La Vidéosurveillance sur le lieu de travail

En date du vendredi 13 juillet 2017, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié une sanction contre une société. Les fondements sont aujourd’hui connus et très maîtrisés par la jurisprudence, à savoir la vidéosurveillance sur le lieu de travail. Si cette décision semble très classique dans sa construction, la Commission motiva la publication de cette dernière sur un fondement faisant davantage office de rappel à l’ordre que de pure application de la loi.

Mais avant d’évoquer ce fondement, la thématique de la vidéosurveillance au travail doit être soulignée.

Par principe, il n’est, bien sûr, pas interdit pour un employeur de procéder à l’installation de caméras vidéo afin de surveiller des locaux ou des bâtiments de son organisme.

A ce titre, on distingue deux régimes juridiques parallèles.

Le premier est celui de la vidéoprotection : cette dernière se définit lorsqu’un responsable de traitement filme la voie publique. L’exemple concret est celui d’une caméra filmant les abords extérieurs d’un bâtiment. Dans ce cadre, la compétence de la CNIL s’évapore au profit de celle de la préfecture à qui la demande d’autorisation doit être faite.

Le second régime, concerné par la délibération de la CNIL, est celui de la vidéosurveillance. La distinction réside dans le fait, a contrario, de ne pas filmer la voie publique, soit filmer des locaux soumis à une restriction de circulation des personnes. Comme pour tout traitement, la vidéosurveillance suppose l’accomplissement de formalités préalables tel que le rappelle la Commission dans la délibération. Rappelons à ce titre que certaines jurisprudences émanant de la Cour de Cassation ont pu déclarer des licenciements sans cause réelle et sérieuse sur le simple fondement d’une absence de formalités effectuées concernant le système de traitement de données litigieux : il en va de même en matière de vidéosurveillance.

Filmer ses locaux professionnels suppose l’application de tous les principes de la loi. La sanction porte ainsi sur des non-conformités relatives en premier lieu à la sécurisation de l’accès au logiciel de visualisation des images.

La sécurisation suppose trois réflexions :

  • l’une physique concernant notamment l’accès aux écrans de visualisation,
  • l’autre logique en matière d’algorithme et de chiffrement utilisé pour protéger les données,
  • et enfin la dernière juridique sur la gestion des habilitations mise en place et, en cas de sous-traitance, sur la présence de clauses contractuelles relatives à la protection des données.

La sanction fut donc prononcée à hauteur de 1000 euros contre le responsable de traitement. En plus des faits susvisés et des non-conformités constatées, la CNIL motiva la publication de sa sanction sur l’absence de bonne-foi du responsable de traitement, cette absence étant en l’espèce caractérisée par le refus de réponse aux demandes effectuées par la Commission. A l’instar d’un contrôle émanant de l’URSAFF ou de la répression des fraudes, un contrôle de la CNIL impose une obligation de coopération avec les agents sur la base de l’article 21 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL confirme par cette décision le faisceau d’indices selon lequel l’absence de bonne-foi et de coopération avec les agents conduit quasi-systématiquement à une publication de la sanction, cette dernière pouvant alors conduire jusqu’à des impacts non négligeables en matière d’image de marque de l’organisme. ACTECIL rappelle que dans le cadre de son expertise, cette absence de coopération peut déboucher jusqu’au délit d’entrave à l’action des agents, ce délit étant passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il est donc hautement recommandé lors d’un contrôle de répondre strictement aux demandes émanant de la Commission, et ce même si ces réponses mettent en lumière certaines non-conformités aux dispositions légales.

Vous vous demandez si votre système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection est conforme ?

Contactez nos experts vidéosurveillance / vidéoprotection


accueil Blog Actu-CIL