La CNIL a sanctionné l’OPH de Rennes

La CNIL a sanctionné l’OPH de Rennes à hauteur de 30 000 euros d’amende !

 

L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole Archipel Habitat, en Ille-et-Vilaine, s’est vu infliger une sanction pécuniaire de 30 000 euros par la CNIL, ce mardi 31 juillet 2018, pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celles initialement prévues, à savoir la gestion locative.

Bailleurs sociaux - RGPD

La CNIL a été avertie concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux et a déclenché un contrôle. Dans les faits, l’OPH de Rennes a adressé un courrier à l’ensemble des locataires de logements sociaux Rennais, spécifiant la diminution du montant des aides personnalisées au logement (APL) et critiquant notamment cette décision du gouvernement.

La formation restreinte de la CNIL a considéré qu’au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message, il ne s’agissait pas d’un simple courrier d’information de gestion locative.

Elle a rappelé qu’en vertu de la loi Informatique et Libertés, les données personnelles doivent être collectées uniquement pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes » et ne pas faire l’objet d’un détournement de finalité.


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