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CGU – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Objet

Pour utiliser le site Internet d’ACTECIL ou pour accéder à toute information publiée sur le Site: toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit,  accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du site d’ACTECIL suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre ACTECIL et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

2. IDENTIFICATION

Le site internet https://actecil.fr/ est édité par la société ACTECIL, SARL au capital social de 15 000 €. Elle est immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 500 509 302. Son siège social est situé au 204 Avenue Colmar, Immeuble Le Mathis 67100 STRASBOURG. Monsieur Richard BERTRAND la représente, en sa qualité de gérant.

  • SIRET : 500 509 302 00062
  • TVA intracom (article 286 ter du code général des impôts) : FR25 500 509 302
  • Directeur de la publication : Monsieur Richard BERTRAND
  • Adresse e-mail : contact@actecil.fr
  • Téléphone : +33 (0)9 722 722 93

3. DÉFINITIONS

Conditions
Générales d’Utilisation
(« CGU »)
Les présentes conditions d’utilisation du site web
ACTECIL
Services L’ensemble des services fournis par ACTECIL et ses partenaires, accessibles par le biais du site.
Site Désigne le site ACTECIL accessible depuis l’adresse https://actecil.fr/
Utilisateur Désigne toute personne physique ou morale qui visite
une ou plusieurs pages du Site

4. CONDITIONS D’ACCÈS GÉNÉRALES

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

ACTECIL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Cependant elle n’est tenue d’aucune obligation d’y parvenir.

ACTECIL ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

ACTECIL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.

Cependant, l’accès à certains services, notamment la possibilité de recevoir des newsletters ou des offres commerciales, est conditionnée par votre inscription.

Inscription

L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site https://actecil.fr/.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.

ACTECIL se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Désinscription

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée Politique de protection de données et cookies [MO1] 

6. AVERTISSEMENT

Les informations publiées sur le site d’ACTECIL ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de conseil rendues en matière de protection des données à caractère personnel et par conséquent ne doivent pas se substituer à une consultation juridique ou technique.

ACTECIL n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant les informations qu’elle publie et qu’elle met à disposition de l’Utilisateur et ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou des résultats obtenus suite à l’utilisation de ces informations.

Par conséquent, il incombe à chaque utilisateur de vérifier ou de faire vérifier par un professionnel que l’information recueillie du Site peut être appliquée à sa situation personnelle.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sont la propriété exclusive d’ACTECIL : l’ensemble des éléments figurant sur le site https://actecil.fr/ (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, scripts, fonctionnalités ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.actecil.fr ).

L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Ils font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. ACTECIL confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif du Site uniquement sous forme numérique et aux fins de visualisation des pages consultées. Ledit droit porte sur l’ensemble des éléments du Site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale du Site, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du Site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable d’ACTECIL.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, ACTECIL se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

ACTECIL s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du site internet et de toute personne utilisant ses services de manière générale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour plus d’informations concernant vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection de données et cookies.[MO1] 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ACTECIL n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité d’ACTECIL.

ACTECIL n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

ACTECIL ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

ACTECIL ne saurait tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Site par ce dernier.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11. MODIFICATION DES CGU

ACTECIL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU du Site en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site et deviendront de ce fait opposables à tout utilisateur du Site.

Dernière mise à jour : 1 février 2019

Pour vérifier les mises à jour de nos Conditions d’utilisation, il convient de consulter régulièrement cette page.


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