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Les collectivités et le RGPD

Les collectivités, mairies et administrations collectent, exploitent et stockent un certain nombre de données personnelles concernant leurs administrés, agents et usagers. La tenue du registre d’état civil, la consultation des données issues de la matrice cadastrale, le recensement, les listes électorales… tous ces traitements sont encadrés par la loi et soumis à des obligations. Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et, avec l’arrivée du nouveau Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des données (RGPD), ces obligations vont largement se renforcer.  Parallèlement, le pouvoir de sanction de la CNIL se renforce considérablement et les sanctions elles même s’alourdissent.

Le RGPD oblige notamment à toutes collectivités (quelle que soit leur taille) de designer un DPO, garant de la conformité des traitements.  Cependant, le règlement Européen autorise la possibilité de recourir à un délégué externe ou mutualisé (article 37 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Les conséquences en cas de manquement aux nouvelles règles sont importantes.  En effet, les amendes administratives peuvent atteindre jusqu’à 20 000 000 d’euros ! Sommes considérables qui peuvent clairement porter atteinte à l’équilibre budgétaire d’une collectivité.

 

Quels changements pour les collectivités ?

   RGPD_Accountability   Allègement des formalités préalables et Accountability
   RGPD_Registre_Traitement   Tenue obligatoire du registre des activités de traitement selon le cas (Sous-traitants /   Responsable de traitement)
  RGPD_Sous_traitants   Responsabilisation des sous-traitants
   RGPD_PIA   Analyse des impacts sur la vie privée et Mesures de sécurité adaptées au risque
     RGPD_Violation_Données   Notification des violations de données
   RGPD_DPO   Désignation obligatoire d’un Délégué à la protection de données
   RGPD_Consentement   Consentement renforcé et nouveaux droits des personnes concernées
    RGPD_Protection_Vie_privee   Protection de la vie privée dès la conception et par défaut dans tout projet
   RGPD_Reorganisation   Renforcement / réorganisation des équipes internes
    RGPD_Amandes   Augmentation des amendes

 

ActeCil, leader dans l’accompagnement au RGPD pour les collectivités

L’échéance approche à grand pas et les risques encourus ne doivent pas être pris à la légère. Pour vous permettre de passer ce cap sereinement et protéger aussi bien votre collectivité que les données personnelles dont vous avez la responsabilité, faites confiance à l’expertise d’ActeCil.

Fort de son expérience de maintien et de mise en conformité pour les collectivités, ActeCil a obtenu, le 6 juillet 2017, par délibération de la CNIL, son nouveau label « Audit de traitements pour le secteur des Collectivités ».

 

Label Audit de traitements -secteur collectivités n°2017 – 203

Indicateur de confiance pour les collectivités, ce nouveau label garantit un accompagnement dans l’accomplissement des obligations conformément aux exigences des législations en vigueur et celles à venir, dont notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Ce nouveau label est un outil qui garantit aux collectivités :

  • La vérification du respect des dispositions légales en cours et à venir.
  • Le contrôle du niveau de protection des données personnelles, y compris les données dites sensibles.
  • La vérification de la conformité des collectes, des enregistrements et des traitements.
  • La tenue des documentations sur les procédures internes de gestion des données (“Accountability”)
  • La qualité des services.
  • Le référentiel conforme aux obligations de la CNIL pour éviter toutes sanctions

 

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