Dossiers et formalités CNIL

Cette étape mérite-elle une attention de la part de mon organisme?

Oui, elle est essentielle puisqu’elle  :

  • constitue un des socle et une des obligation issue de la loi N° 78-17 modifiée
  • est le fruit d’un processus de réflexion enclenché autour de ce traitement et le respect des principes de la loi N° 78-17 et qu’elle garantie la licéité du traitement
  • doit être effectuée préalablement à la mise en œuvre du traitement :
    • soit auprès de la CNIL
    • soit auprès du Correspondant Informatique et Libertés, CIL de votre organisme

Existe-t-il des risques pour mon organisme en cas de non respect de cette disposition?

Oui, et en plus des risques très élevés et sur plusieurs tableaux:

  • ne pas effectuer les formalités préalables, sauf certaines exceptions, constitue pour le ou les responsables de l’organisme un délit pénal
  • les traitements nominatifs sont considérés comme illicites, les données collectées non aucune existence légale et ne peuvent être exploitées. Trop de responsable se sont déjà vu opposer cet argument notamment dans le cadre de procédures vis à vis de collaborateurs ou agents;
  • une des missions de la CNIL consiste à vous verbaliser et à vous obliger de vous conformer à la législation.
  • l’image de marque de votre organisme peut être mis à contribution, le dirigeant peut risquer une inéligibilité, un remerciement de la part des actionnaires,…

Souhaitez-vous vraiment mettre en péril le patrimoine informationnel de votre organisme et engager votre responsabilité ou celle de votre/vos dirigeant(s)?

 

Comment ACTECIL peut-il contribuer à l’amélioration de votre situation et à la maîtrise de vos risques?

Les formalités préalables (déclaration, autorisation ou avis) ne sont malheureusement que la partie visible de l’iceberg. Beaucoup d’organismes prennent cette démarche à la légère et pensent se prémunir de ces risques en effectuant une formalité auprès de la Commission.La démarche de la société ACTECIL consiste à:

  • effectuer une cartographie exacte et détaillée du traitement devant être mis en œuvre;
  • qualifier le traitement pour effectuer la bonne formalité;
  • par proposer les bons réflexes pour que le traitement soit mis en œuvre dans un environnement conforme aux législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel ;
  • accompagner les évolutions futures pour garantir la conformité du traitement sur le long terme et éviter tout détournement de finalité, passible d’une poursuite pénale.

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