Vidéoprotection – Vidéosurveillance

 

topvideo1-1Les systèmes et les besoins évoluent très rapidement. Les fabricants proposent des technologies relatives au traitement de l’image des personnes (enregistrement audio, biométrie, reconnaissance faciale, etc. ). La confusion résultant de la dualité de régime juridique applicable a souvent comme conséquence des manquements aux obligations légales avec des risques de sanctions et de perte d’image.

 

Deux lois encadrent la conformité des systèmes de vidéoprotection et videosurveillance :

  • La Loi LOPPSI 2, n° 2011-267 du 14 mars 2011,  d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  • La Loi Informatique et libertés, n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
 La Loi LOPPSI confie dorénavant à la CNIL un pouvoir de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national, y compris ceux installés sur la voie publique, qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995. En 2015, la CNIL a intensifié ses contrôles et ne compte pas s’arrêter là, notamment avec l’arrivée du Règlement Européen.

Les offres ActeCil pour adopter les bonnes pratiques :

 

bonhomme_1 Formation Usage des systèmes vidéo

 Maîtriser le cadre juridique encadrant l’usage d’un tel système

 Pouvoir identifier l’autorité compétente

 Réaliser les démarches pour rendre un système licite

 Installer, utiliser et maintenir un système vidéo

 

label-video(1) Audit ou Diagnostic de votre système – Label n° 2013 – 310

 De la mise en oeuvre d’un tel système à l’exploitation

 Maîtriser le cadre juridique encadrant l’usage d’un tel système

 Pouvoir identifier l’autorité compétente

 Réaliser les démarches pour rendre un système licite

 Installer, utiliser et maintenir un système vidéo

 

CNIL : les chiffres clés 2015

935 000 caméras sont installées en France dans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d’habitation…

     12 463 déclarations des systèmes de vidéo surveillance
 6852 déclarations pour des dispositions de géolocalisation.
87 contrôles CNIL sur la Vidéoprotection sur 510 contrôles.
75% plaintes.
concernaient la vidéosurveillance au travail. (soit 220 plaintes)

Actualité du Groupe


7 août 2017 : La Vidéosurveillance sur le lieu de travail
17 juillet 2017 : ActeCil obtient son 9e Label : le label CNIL Audit de traitements pour le secteur des Collectivités !
7 juillet 2017 : Les sites internet et la conformité légale
4 juillet 2017 : Plus que 8 jours pour participer à notre séminaire gratuit sur le «Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ».
22 juin 2017 : Flash info : certification OPQF en cours
21 juin 2017 : ActeCil aux 40e Rencontres de l’ANCCAS à Cabourg
19 juin 2017 : Nos matinales : pour en savoir plus sur le RGPD !
14 juin 2017 : MISE À JOUR D’APM V18: DIAGNOSTICS, RGPD, Registre sous-traitant
9 mai 2017 : Registre du CIL – un registre entièrement ouvert au public ?
30 mars 2017 : Le PIA : Une obligation dans le cadre du règlement européen
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